Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Lire la suite
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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